Mémo 175-25


 Cahiers  Fume, c’est du belge
Le 1er septembre 2005 | |  1 messages


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Et si pour une fois, on expliquait quelques expressions

du langage politique belge auxquelles vous n’avez pas pu échapper ?

Facilités linguistiques

Les habitants de certaines communes peuvent utiliser une autre langue que

la langue officielle de la région linguistique dans laquelle se trouve leur

commune. Ils sont dans des communes à « facilités ».

La loi sur les facilités a été adoptée en 1962. Elle

permet aux minorités linguistiques d’une commune donnée de

communiquer dans leur langue maternelle avec l’administration. Pour être

minorité, il faut quand même représenter 30% de la population.

Il y a des communes à facilités dans toutes les régions

du pays. Autour de Bruxelles, 6 communes à facilités francophones.

Actuellement, ce sont ces communes qui posent le plus de problèmes politiques.

En Wallonie, 4 communes à facilités néerlandophones et 5

communes à facilités germanophones. Six francophones en Flandre,

avec la plus célèbre : Fourons ! Enfin, toutes les communes de la

Communauté germanophone offrent des facilités aux francophones

qui y habitent.

Article 107 quater

L’article 107 quater est l’article de la Constitution qui consacre

l’existence des régions en Belgique. Cet article dit : « La

Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région

flamande et la Région bruxelloise ». Il a été introduit

dans la Constitution en 1970. Mais il a fallu dix-huit ans pour qu’il soit

complètement appliqué. En effet, la Région de Bruxelles-Capitale

a dû attendre 1988 pour voir le jour et 1989 pour élire son premier

parlement.

Matières personnalisables

Parmi leurs différents pouvoirs, les Communautés ont les matières

personnalisables. Les matières personnalisables, ce sont des activités

qui peuvent directement être rattachées aux personnes, aux individus.

Les matières personnalisables concernent la politique de santé (mais

pas les questions du financement des hôpitaux) et l’aide aux personnes

(politique familiale, accueil et intégration des immigrés, protection

de la jeunesse).

Cour d’Arbitrage

En Belgique, il y a plusieurs lieux de pouvoir qui ont leurs lois propres

 : régions,

communautés, Etat fédéral. Pour éviter qu’une

loi contredise la loi d’un autre pouvoir, on a créé la Cour

d’Arbitrage en 1984. La Cour d’arbitrage juge si une loi respecte

le partage des pouvoirs entre l’Etat fédéral, les communautés

et les régions. La Cour dit aussi si une loi respecte ou non la Constitution.

Composée de douze juges, elle est indépendante des parlements,

des gouvernements et du pouvoir judiciaire.

Fédéralisation de la sécurité sociale

La question de la fédéralisation de la sécurité sociale

n’est pas neuve. Elle revient souvent dans les débats. Une partie

des Flamands la veulent. D’après eux, il n’est pas juste que

les Flamands, qui vivent moins de chômage et de problèmes économiques

que la Wallonie, paient pour les Wallons. Il faudrait, pour eux, diviser la Sécurité sociale.

Chaque région paierait uniquement pour les habitants de sa région.

Il s’agirait d’une fédéralisation ou régionalisation.

Cette division est contraire à l’idée de solidarité entre

tous les travailleurs du pays. Et certains rappellent que les favorisés

d’aujourd’hui peuvent devenir les défavorisés de demain

(dans le passé, la Wallonie était plus riche que la Flandre). La

régionalisation de la sécurité sociale démolirait

l’un des derniers ciments de l’Etat belge.

Olivier Brouet


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Vos commentaires

  • VAN LANGENACKER Christian

    Le 7 avril 2011 à 15:11

    Il me semble que cet article est plutôt mauvais... même si l’intention était bonne...

    Etes-vous certain(e) que l’article de la 107 quater existe encore...?

    Votre code aurait-il manqué de mise à jour depus quelques années ?

    Voudriez-vous revoir l’article 39 de la Constitution ?

    A votre disposition.

    Meilleurs sentiments.

    Christian VAN LANGENACKER

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