Les « actes d’enfant sans vie »


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Le 18 février 2008 |


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En France, quand des parents perdent un fœtus ou un enfant pendant la grossesse, ils peuvent le faire enregistrer comme « enfant sans vie ». Cela peut aider certains parents à faire leur « travail de deuil ». C’est un « acte d’enfant sans vie ». Mais tous les fœtus ne pouvaient pas être reconnus comme « enfant sans vie ». C’est l’Organisation mondiale de la santé qui définit la notion d’enfant viable : un fœtus de plus de 500 grammes ou de plus de 22 semaines. Cette règle est appliquée, en France, selon une simple circulaire ministérielle. La justice française, la Cour de Cassation, vient de supprimer cette circulaire. Donc, les parents qui le désirent peuvent maintenant déclarer tout fœtus ou tout enfant, même non viable, comme « enfant sans vie ». Cette décision a créé des débats en France. Car les opposants à l’avortement pensent que c’est un pas vers l’interdiction de l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision est, selon eux, une étape vers un statut juridique du fœtus. Pourtant, l’acte d’enfant sans vie n’est pas un acte de naissance. L’enfant sans vie n’a pas d’état civil, aucun droit et aucune personnalité juridique. En France, la Cour de cassation a d’ailleurs jugé en 2001, qu’on ne pouvait pas parler d’homicide involontaire pour un « enfant à naître ».


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