Le gouvernement Arizona prépare un projet de loi qui vise les associations. Le projet prévoit que le gouvernement pourra dissoudremettre fin, supprimer des associations et des organisations qu’il juge dangereuses pour la sécurité du pays. Ce projet de loi pose plusieurs questions sur le respect de la démocratie, la liberté d’expression et la séparation des pouvoirs.
Le projet
Ce projet de loi s’appelle la « loi Quintin ». Bernard Quintin (MRMouvement Réformateur) est le Ministre de la sécurité et de l’intérieur. Pour le moment c’est juste un avant-projet. Ce projet a été soumis à l’Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) pour vérifier que cette loi respectera la constitution et l’Etat de droit. Pour la directrice, cet avant-projet de loi est très vague sur plusieurs points.
Tout n’est pas clair…
La loi dit que si une organisation montre des signes « d’extrémisme et de radicalisme violent » alors le gouvernement peut la dissoudre, l’interdire. Les mots extrémisme et radicalisme ne sont pas exactement définis : cela laisse une interprétation libre des termes utilisés. Il y a un risque de prendre des décisions arbitraires. Chacun pourra l’interpréter selon son idéologie. Il y a aussi un flou au niveau du public ciblé. Pourtant, les lois doivent être claires : les citoyens doivent savoir précisément à l’avance ce qui est autorisé et ce qui est interdit par la loi.
Et nos libertés ?
L’interdiction concernerait les activités, les lieux, les biens de l’organisation mais il serait aussi interdit d’utiliser des symbolesPersonnes ou choses qui représentent bien un sentiment, une idée, qui sert d'exemple. et des slogansphrases courtes et frappantes pour défendre une idée, une opinion.. Les sanctions possibles portent atteintes à la liberté d’expression et à la liberté d’association, deux libertés qui sont inscrites dans la Constitution belge et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Les associations sont inquiètes, elles craignent qu’on les fasse taire.
Qui décidera ?
La loi vise toute une série d’actes qui seront considérées comme une menace grave pour la société. Ces actions peuvent mener à la dissolution : par exemple tout « acte de violence, de sabotage, d’attentats terroristes ou crime contre l’humanité ». Ou encore, faire la promotion du terrorisme, d’idées contraire à la loi,… Mais ces actions sont déjà punies par la loi. Et c’est la justice qui est chargée de juge les personnes ou les groupes de personnes et de rendre un verdictjugement d'un tribunal au nom de l’Etat.
Et la séparation des pouvoirs ?
Cette loi donne au gouvernement le droit de juger et de décider à la place de la Justice. Cette façon de faire ne respecte pas la séparation des pouvoirs, base d’un esociété démocratique. Concrètement, il y a un risque d’absence de procès équitable pour les personnes concernées.
’IFDH rendu un avis négatif sur l’avant-projet et recommande de ne pas promulguerrendre une loi effective cette loi parce que les termes ne sont pas clairs, que la séparation des pouvoir n’est pas respectée et que les liberté d’expression et d’association seraient en danger, lA suivre…
Que dit la Constitution belge ?
| Article 27 “Les Belges ont le droit de s’associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive” “L’État ne peut pas soumettre la création d’associations à une autorisation préalable” | Les citoyens sont libres de s’associer. Ils ne doivent pas demander la permission pour le faire. |
| Article 19 “La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commisdu verbe commettre, c'est faire quelque chose contre la loi: voler, tuer,... à l’occasion de l’usage de ces libertés.” | Chacun est libre d’exprimer ses croyances et ses opinions sauf si ces croyances et ces opinions sont contraires à la loi (par ex. le racisme) |
