Ca y est, c’est fait ! La nouvelle loi sur le chômage a été publiée au Moniteur belgeJournal officiel. Une loi ne peut être appliquée que si elle est publiée dans ce journal. le 29 juillet. Elle va donc s’appliquer à partir du 1^er janvier 2026. Cette loi avait été votée par les députés du parlement fédéral belge le 18 juillet. Cette loi change complètement les règles du chômage. Avec cette loi, on n’est plus dans la solidarité de la Sécurité sociale. On est dans l’exclusion automatique et l’aide sociale individualisée et incertaine. C’est une vraie rupture dans l’histoire de la Sécurité sociale en Belgique. 

Une personne a droit aux allocations de chômage si elle a travaillé un certain nombre de jours et si elle répond aux obligations de l’ONEmabréviation de l'Office national de l'Emploi et du FOREmService qui s'occupe de la formation professionnelle et de l'emploi en Wallonie. Cela veut dire qu’elle doit chercher un emploi, répondre aux convocations, se former, etc. Si elle ne le fait pas, elle peut être exclue du chômage et perdre ses allocations. Si elle le fait, elle garde ses allocations.  Comme il n’y a pas d’emplois pour tout le monde, des personnes restent au chômage pendant longtemps même si elles répondent à leurs obligations. Avec la nouvelle loi, c’est fini. A partir du 1^er janvier 2026, les personnes n’auront droit qu’à 1 an de chômage minimum et à 2 ans maximum. C’est tout à fait contraire aux principes de la sécurité sociale en Belgique.

Un salaire “social”

Dès le 19^e siècle, les travailleurs et leurs syndicats ont créé des caisses sociales pour ceux qui n’avaient pas d’emploi. En 1944,  à la fin de la 2^e Guerre mondiale, syndicats, patrons et gouvernement signent un accord pour créer un système général et obligatoire de sécurité sociale. L’assurance-chômage en fait partie. Le travailleur sans emploi reçoit ainsi une allocation de chômage. Le principe de l’assurance-chômage et de la sécurité sociale est simple. On reconnait que le travailleur crée de la richesse par son travail. Le patron fait des bénéfices en vendant les produits. Pour son travail, le travailleur a un salaire. Le travailleur reçoit un salaire sur son compte en banque. C’est son salaire net. Le travailleur reçoit aussi un salaire qui n’est pas sur son compte en banque. Ce sont des cotisations qu’il paie et que son patron paie pour la sécurité sociale. Plus le salaire est élevé, plus les cotisations sont élevées.  Ainsi, chacun contribue selon ses moyens au financement de la sécurité sociale. La sécurité sociale profite à tous. On dit que c’est un salaire « socialisé ».

Rupture

Ce système de sécurité sociale ne plait pas aux patrons. Depuis les années 1980, ils paient souvent des cotisations réduites sur les salaires. Il y a donc moins d’argent dans les caisses. La crise économique aggrave les choses. Depuis 40 ans, on supprime des droits aux travailleurs sans emploi. En 1981, on crée le statut de cohabitant dans l’assurance-chômage. Les personnes « à charge » toucheront moins d’allocations. Cela touche surtout les femmes et les jeunes. Et ces chômeurs cohabitants seront exclus après un chômage dit de « longue durée ». C’est l’article 80 de l’ONEm. Il n’est plus appliqué depuis 2004, mais on est de plus en plus sévère dans le contrôle de tous les chômeurs cohabitants ou non. Pour les jeunes qui sortent de l’école, on allonge de plus en plus la période pendant laquelle il ne toucheront pas d’allocations. Et depuis 2012, ces jeunes ont droit à seulement 3 ans d’allocations. Avec la nouvelle loi, ce sera 1 an. Et pour celles et ceux qui ont assez de jours de travail, c’est 2 ans maximum. 

Lire aussi notre article Exclusion du chômage

Une aide sociale… peut-être

Pour certains exclus du chômage, il y aura l’aide sociale du CPASCentre public d'action sociale. Mais à la différence de l’assurance-chômage, l’aide sociale dépend de la situation personnelle, des rapports des assistants sociaux, etc. Et c’est une aide, ce n’est pas la même chose que la solidarité de la sécurité sociale.

Dans l’histoire, les travailleurs avec emploi ont compris que l’assurance-chômage protégeait bien sûr les travailleurs sans emploi et qu’elle les protégeait aussi eux-mêmes. Sans assurance-chômage, les gens sont prêts à accepter plus facilement des bas salaires, des mauvais contrats et des mauvaises conditons de travail. Ceux qui ont un emploi peuvent alors moins réclamer de meilleurs salaires, contrats et conditions de travail…

Sous la pression des travailleurs, l’assurance-chômage de la Sécurité sociale a été faite pour les travailleurs avec ou sans emploi. Sous la pression des patrons, la fin de cette assurance-chômage est faite par le gouvernement contre les travailleurs. 

Lire aussi notre article Comment on fait une loi?

C’est illisible pour des gens comme vous et moi, mais voici le texte officiel paru dans le Moniteur belge du 29 juillet. La loi chômage commence à la page 31 et va jusqu’à la page 57.