Le gouvernement Arizona veut lutter contre l’immigration illégale. Un projet de loi de la Ministre de la justice¹ prévoit des visites au domicile de personnes sans-papiers considérées comme “criminelles” ou au domicile des personnes qui sont soupçonnées d’héberger des sans-papiers « criminels ». Les associations de défense des droits humains tirent la sonnette d’alarme.

C’est quoi la “visite domiciliaire” ?

C’est une mesure du gouvernement belge Arizona qui autoriserait la police et l’Office des étrangers d’entrer de force dans une habitation privée occupée par des personnes en séjour irrégulier, des sans-papiers ou chez des citoyens qui les hébergent. La visite domiciliaire sert à les arrêter, les enfermer et les expulser plus facilement. La Dans le projet de loi, la police peut forcer l’entrée à 2 conidtions:

• La personne sans-papiers est « considérée comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. »
• La police a une autorisation ou un mandat signé par un juge.

Que dit la loi sur la protection de la vie privée ?

En Belgique, le domicile est protégé par le droit à la vie privée. Cela veut dire que la police ne peut pas entrer dans un domicile sans l’accord des habitants. Les habitants ont le droit de refuser l’entrée. Sauf s’il y a flagrant délitC'est quand une personne est surprise en train de faire quelque chose d'illégal, c’est dire si vous êtes pris sur le fait de commettre un acte d’illégalinterdit par la loi ou s’il y a eu un appel au secours.

Quel est le problème ?

On pout penser qu’il y a des protections pour les personnes visées puisqu’il y a des conditions. Mais toutes les associations de défense des droits humains sont contre cette loi. Même Myria, le Centre fédéral des migrations dit qu’il y a plusieurs problèmes dans ce projet de loi :

• Le texte est flou. Le texte ne définit pas clairement ce qu’est un “danger pour l’ordre public ou pour la sécurité de l’Etat”. L’Office des étrangers et la police peuvent interpréter ce qu’est le danger. Ils peuvent le décider presque ” à la tête du client”.

• Le juge d’instruction doit autoriser la police à entrer dans le domicile. Mais le juge d’instruction ne participe pas vraiment à l’enquête. Il ne pourra donc pas vraiment juger si la personne est un “danger”. On lui demande juste de signer l’autorisation de visite.

• La personne n’a pas de recoursfaire un recours, c'est faire appel à une institution (justice, ministère,...) contre une décision officielle qu'on pense injuste.. Dans toutes les procédures pénales, l’ « accusé » a le droit de faire un recours s’il n’est pas d’accord avec une décision, ici, cela n’est pas prévu.

• Comment protéger les enfants qui vivent dans le domicile ?

Que faire en cas de visite domiciliaire?

Le CIRé est une association qui défend les droits des réfugiés et des étrangers. C.I.R.E signifie Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers. Il vous donne des conseils en cas de visite à votre domicile de la police:

Où trouver de l’aide ?

Consulter le site du CIRE ici

L’annuaire des avocat·e·s: www.avocat.be

Le bureau d’aide juridique : https://www.bajbruxelles.be/aide-juridique

Le CIRE appelle à se mobiliser contre les visites domiciliaires

1. Même si le gouvernement propose la loi, elle n’a pas encore été votée par le Parlement. Donc ce n’est pas encore une loi. Mais sur le site officiel de la Ministre de la justice Annelies Verlinden , on lit ceci: ↩︎