En Belgique, comme dans d’autres démocraties, le respect de la vie privée et du domicile est garanti pour tous et toutes. Dans la réalité, c’est de moins en moins le cas. La loi sur les visites au domicile des chômeurs en est un bon exemple.

En Belgique, l’ONEmabréviation de l'Office national de l'Emploi décide du droit aux allocations de chômage. L’ONEm contrôle donc les chômeurs. L’ONEm vérifie, entre autres, la situation familiale des chômeurs. En effet, il y a 3 catégories de chômeurs : le cohabitant avec personne à charge, l’isolé et le cohabitant. Le cohabitant avec personne à charge, on l’appelait avant le chef de ménage. Il a une indemnitéargent versé à quelqu’un pour compenser une perte, pour réparer un dommage de minimum 69 euros par jour. L’isolé vit seul. Il a une indemnité de minimum 56 euros par jour. Le cohabitant vit avec une personne qui a un revenu. Il a une indemnité de minimum 29 euros par jour. Pour avoir une indemnité plus élevée, certains chômeurs se déclarent isolés alors qu’ils sont cohabitants. Evidemment, c’est une fraude. L’ONEm exclut les chômeurs fraudeurs et leur demande parfois des remboursements énormes.

Avant 2000

Avant 2000, certains inspecteurs contrôlaient les chômeurs sur base de dénonciation anonyme. Ils posaient des questions aux enfants pour vérifier la situation de famille du chômeur. Ils inspectaient la garde-robe, le frigo, etc. Et parfois les sanctions étaient injustes. Des groupes de défense des chômeurs, comme Chômeurs actifs ou Chômeur pas chien, se sont battus pour que cette loi respecte mieux les droits du chômeur.  Ils ont été entendu. En 2000, la ministre de l’Emploi, Laurette Onkelinx (PSParti socialiste) avait créé un contrôle en plusieurs étapes.

La loi de 2000

Que dit la loi en 2000 ? En cas de soupçonidée négative sur quelqu'un sérieux de fraude, l’ONEm doit d’abord procéder à une audition du demandeur d’emploi. La demande d’audition doit être transmise 10 jours avant. En cas de doute après l’audition, on peut demander au chômeur de recevoir chez lui un inspecteur social. Le chômeur refuse. L’ONEM doit avoir l’autorisation d’un juge d’instructionjuge qui autorise un enquêteur à chercher des preuves pour entrer au domicile du chômeur.

Depuis 2015

En 2015, on fait une nouvelle loi. L’inspecteur de l’ONEm peut frapper à la porte du domicile du chômeur sans prévenir. Le chômeur doit donner son accord pour que l’inspecteur entre et visite le domicile. Si le chômeur refuse, c’est un juge d’instruction qui décide si l’inspecteur peut quand même entrer au domicile du chômeur. L’inspecteur peut entrer chez le chômeur et inspecter le domicile, mais il ne peut pas le fouiller. Seule la police peut fouiller à condition d’avoir un mandat de perquisition. Comme avant 2000, cette loi contrôle le chômeur, mais pas les abus des inspecteurs. En réalité, l’inspecteur peut intimider le chômeur pour pouvoir entrer, fouiller le domicile ou poser des questions aux enfants.

Faire peur au chômeur

Face à l’inspecteur qui est devant sa porte, le chômeur va avoir peur et se dire : « Si je l’empêche d’entrer, je vais être encore plus contrôlé et je risque des sanctions. » Cette loi montre que le chômeur n’a pas le même droit à la vie privée qu’un autre citoyen. Que l’on contrôle les chômeurs, c’est normal. Si certains chômeurs fraudent, c’est que souvent, les indemnités de chômage ne permettent pas de vivre correctement. Les fraudes ne doivent pas servir de prétextefausse raison que l'on donne pour cacher la vérité sur ses intentions. pour culpabiliser les chômeurs, pour les montrer du doigt et pour leur faire peur. Chaque citoyen a des devoirs mais il a d’abord des droits. L’article 15 de la Constitution belge garantit l’inviolabilitéinterdiction totale d'entrer sans autorisation du domicile. Malheureusement, on enlève de plus en plus de droits aux chômeurs et on leur impose de plus en plus de devoirs.