En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute


Le 26 février 2007 | |  57 messages


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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l’espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l’opposition et dans les organisations féminines.


Photo : Belga

Depuis les années 90 en Belgique, on se marie moins et on divorce plus. En Belgique, on compte aujourd’hui trois divorces pour quatre mariages. On divorce donc beaucoup plus qu’il y a dix ans. Mais la loi sur la procédure de divorce était restée la même. Il était donc important de l’adapter à la réalité d’aujourd’hui. Le but du nouveau projet de loi est de rendre la procédure de divorce moins compliquée et moins douloureuse pour la famille.

Ainsi, le nouveau projet de loi supprime l’idée de faute. C’est le grand changement. Si la loi est votée, il n’y aura donc plus que deux façons de divorcer en Belgique : par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable.

Consentement mutuel ou désunion irrémédiable

Actuellement, en Belgique, 3 couples sur 4 divorcent par consentement mutuel. Pour divorcer par consentement mutuel, les deux ex-époux devront se mettre d’accord sur tout avant de divorcer. Même sur la pension alimentaire. De plus, dans le système actuel, il faut être âgé d’au moins 20 ans et être marié depuis 2 ans minimum pour pouvoir divorcer par consentement mutuel. Cela change dans la nouvelle loi : il n’y aura plus de limite, ni d’âge ni de durée de mariage.

Et comment divorcera-t-on si l’on ne trouve pas d’accord ? Le grand changement du nouveau projet de loi, c’est qu’il n’y aura plus de divorce pour faute. La principale cause de divorce sera la « désunion irrémédiable ». On décidera aussi plus vite que la désunion est irrémédiable. Avec la nouvelle réforme, si les deux époux demandent le divorce, il suffira de 6 mois de séparation de fait et de deux déclarations devant le tribunal à trois mois d’intervalle, pour que le divorce soit prononcé.

Et la pension alimentaire ?

Le nouveau projet de loi ne change rien pour la pension alimentaire payée pour les enfants. Par contre, le nouveau projet change beaucoup de choses pour la pension alimentaire des ex-époux. Actuellement, seul le conjoint qui a obtenu le divorce aux torts de l’autre peut avoir droit à une pension. Avec le nouveau projet, la « faute », les « torts » n’existent plus. On tiendra donc compte du niveau de vie avant la séparation et des revenus de chacun des époux.

Cependant, dans certains cas, le juge pourra refuser une pension au conjoint coupable de faute grave. Par exemple, un mari qui battait sa femme ne pourra jamais obtenir de pension.

Autre changement important en ce qui concerne la pension alimentaire. Elle ne sera plus, comme aujourd’hui, accordée pour une durée indéterminée. C’est-à-dire, le plus souvent à vie. La pension alimentaire sera accordée pour une durée limitée. Et cette durée ne pourra pas dépasser la durée du mariage. De plus, si le conjoint qui a obtenu cette pension alimentaire se remarie, il perdra sa pension.

Ce qui risque de faire mal, c’est que certains divorcés de longue date risquent de perdre un droit à une pension alimentaire qu’ils croyaient acquise jusqu’à la fin de leurs jours. En effet, la réforme a des effets rétroactifs. Sauf pour les divorces par consentement mutuel. Les organisations féminines voudraient changer des choses dans le nouveau projet. Elles voudraient notamment que la durée de la pension ne soit pas liée automatiquement à la durée du mariage.

Nicolas Simon


Ce qu’en pensent les organisations féminines

Les organisations de femmes ne sont pas tout à fait d’accord avec le nouveau projet de loi. Ainsi, Vie féminine et les Femmes prévoyantes socialistes pensent que la réforme ne tient pas assez compte des inégalités qui existent encore aujourd’hui dans les couples. Ces organisations rappellent qu’aujourd’hui, le salaire des femmes est inférieur de 17% à celui des hommes. Et que ce sont souvent les femmes, qui, encore aujourd’hui, arrêtent de travailler pour élever les enfants ou s’occuper de la famille.

Les organisations féminines critiquent la pension alimentaire limitée dans le temps. Pour ces organisations, il faut « que le juge puisse apprécier au cas par cas. Car il arrive qu’un mariage, même court, handicape gravement l’avenir professionnel d’une femme. Certaines femmes abandonnent leurs études ou travaillent à temps partiel pour s’occuper des enfants. D’autres femmes aident gratuitement leur mari dans sa profession… Or, des mamans qui ont interrompu leur carrière professionnelle pendant leur mariage risquent d’avoir du mal à retrouver un emploi. »

Les deux organisations disent qu’il faut que les femmes dépendent moins de leur mari pas seulement dans le divorce, mais aussi dans le mariage. Or, ce n’est pas le cas dans notre pays. Il existe des mécanismes, des situations qui n’encouragent pas le travail des femmes. Des exemples ? Il manque beaucoup de places dans les crèches. Il y a aussi le quotient conjugal que l’on applique notamment dans le calcul des impôts. Avec ce système, on considère que la personne qui a un petit revenu professionnel, le plus souvent la femme, bénéficie d’une partie des revenus professionnels de l’autre conjoint. Avec le quotient conjugal, le couple est moins taxé. Mais cela crée une dépendance de la femme par rapport à son mari.

Alors, si, dans le mariage, on n’encourage pas le travail professionnel des femmes, peut-on réduire par la suite leur droit à une pension alimentaire ? Si l’on se montre « égalitaire » dans la réforme du divorce, il faut en tirer les conséquences. Sinon une fois de plus, on diminue l’accès des femmes à un revenu…

 


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Vos commentaires

  • emma

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    Répondre à ce message

  • RUBEN

    Le 12 juillet à 19:39

    “Bonjour, j’ai réussi à avoir un crédit de 30.000 euros auprès d’une dame très honnête et sérieuse. Les conditions sont bonnes ainsi que le mode de remboursement. C’est vraiment du sérieux taux taux pourcentage, partie d’un ensemble d’intérêt très abordable. Si par ailleurs vous avez besoin d’un crédit, pour le contacter
     voici Son adresse e-mail ; chantalelaud@gmail.com”

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    Pas de serieux s’abstenir

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  • Chantaledupont8

    Le 16 mai à 11:53

    Réel témoignage d´un sérieux prêt acquis
    Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu’il existe une entraide quelque part. Pour toute demande de prêt entre particulier envoyez un mail directement a ce Monsieur TAYLOR qui m’a satisfait en 72 heures. Grâce à Lui, aujourd’hui j’arrive à joindre les deux bouts et je lui serai reconnaissante toute ma vie. Contactez le si vous êtes dans le besoin pour vos demandes sérieuses et rapide.
    Voici son e-mail : Carlos8taylor@live.fr
    « La garantie de votre prêt à 100% après acceptation de votre Dossier » Vous êtes SATISFAIT avec Lui

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  • Jocelaine Rebecka GANZIN

    Le 27 mars à 13:19

    J’écris ce témoignage pour encourager le Peuple de DIEU à garder espoir même quand les choses font mal

    Je suis Jocelaine Rebecka GANZIN, aide soignant et j’ai une fille de 10 ans 8 mois.
    Ayant perdu mon travail, je me suis mis à puiser dans mes économies jusqu’à ce qu’il ne me restait plus grand chose.
    La crainte commencait à m’envahir mais je me suis accroché aux Promesses de DIEU. À chaque fois qu’une entrevue d’embauche se passait bien, je n’étais pas rappelé et quand j’essayais d’entrer en contact avec l’entreprise, on me disait qu’on ne peut plus donner suite parce qu’il y a gel d’embauche (cela s’est reproduit deux fois qui plus est, là où où je voulais vraiment être embauché). Même si c’était pénible, je me suis dit que non seulement DIEU
    J’ai trouvée un prêt d’argent entre particulier de 5.000 euros auprès de Mme CHRISTIANA PICARO et je pense poster un témoignage sur ce site pour vous aider aussi à trouver le bon chemin afin d’éviter les arnaques de nos frères africains. Vous pouvez aussi faire une demande de prêt et trouvez sans souci EN FRANCE ici et il fait le virement en express c’est-à-dire vous touchez vos fonds immédiatement après l’envoi. Voici donc son e-mail pour des renseignements :

    christianapicaro@gmail.com

    Je vous laisse chers frères et soeurs avec ces versets de Marc à méditer ( Marc 4:40 ). Ne craignez pas, croyez seulement.
    Que DIEU vous bénisse !

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  • pretserieux

    Le 25 février à 09:12

    Accord de prêt sérieux
    Votre rêve est de réaliser un projet et vous désirez faire un prêt mais toutes vos tentatives d’obtention de crédit ont été vaines. Une opportunité s’offre à vous maintenant. Pour tous vos besoins de crédit, veuillez nous adresser votre demande de crédit tout en nous faisant connaitre le montant que vous désirez emprunter. Nous sommes disponibles 24 heures sur 24 heures par email pretserieuxen72h@gmail.com et nos conditions d’offre de prêt sont très simples et accessible à tout le monde.

    Répondre à ce message

  • Branda

    Le 19 juin 2017 à 19:07

    Bonsoir Mr MR Mouvement Réformateur , Mme
    Nous sommes un groupe de professionnels qui accordent des prêts financiers à toute personne sérieuse et solvable ayant une activité génératrice de revenus. Nous sommes disposés à vous octroyer le prêt dont vous désirez et durant une durée de remboursement allant jusqu’à 10 ans suivant un taux taux pourcentage, partie d’un ensemble fixe nominal de 2 %. J’accorde des prêts à des personnes en vie à tout l’Europe et partout dans le monde (France, Belgique, Suisse, la Roumanie, l’Italie, l’Espagne, le Canada, le Portugal, l’île Marshall...). Alors si vous êtes intéressées, veuillez bien vouloir nous contacter par mail pour plus d’information :
    brandaolopezo@gmail.com

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