En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute


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Le 26 février 2007 | |  48 messages


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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l’espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l’opposition et dans les organisations féminines.


Photo : Belga

Depuis les années 90 en Belgique, on se marie moins et on divorce plus. En Belgique, on compte aujourd’hui trois divorces pour quatre mariages. On divorce donc beaucoup plus qu’il y a dix ans. Mais la loi sur la procédure de divorce était restée la même. Il était donc important de l’adapter à la réalité d’aujourd’hui. Le but du nouveau projet de loi est de rendre la procédure de divorce moins compliquée et moins douloureuse pour la famille.

Ainsi, le nouveau projet de loi supprime l’idée de faute. C’est le grand changement. Si la loi est votée, il n’y aura donc plus que deux façons de divorcer en Belgique : par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable.

Consentement mutuel ou désunion irrémédiable

Actuellement, en Belgique, 3 couples sur 4 divorcent par consentement mutuel. Pour divorcer par consentement mutuel, les deux ex-époux devront se mettre d’accord sur tout avant de divorcer. Même sur la pension alimentaire. De plus, dans le système actuel, il faut être âgé d’au moins 20 ans et être marié depuis 2 ans minimum pour pouvoir divorcer par consentement mutuel. Cela change dans la nouvelle loi : il n’y aura plus de limite, ni d’âge ni de durée de mariage.

Et comment divorcera-t-on si l’on ne trouve pas d’accord ? Le grand changement du nouveau projet de loi, c’est qu’il n’y aura plus de divorce pour faute. La principale cause de divorce sera la « désunion irrémédiable ». On décidera aussi plus vite que la désunion est irrémédiable. Avec la nouvelle réforme, si les deux époux demandent le divorce, il suffira de 6 mois de séparation de fait et de deux déclarations devant le tribunal à trois mois d’intervalle, pour que le divorce soit prononcé.

Et la pension alimentaire ?

Le nouveau projet de loi ne change rien pour la pension alimentaire payée pour les enfants. Par contre, le nouveau projet change beaucoup de choses pour la pension alimentaire des ex-époux. Actuellement, seul le conjoint qui a obtenu le divorce aux torts de l’autre peut avoir droit à une pension. Avec le nouveau projet, la « faute », les « torts » n’existent plus. On tiendra donc compte du niveau de vie avant la séparation et des revenus de chacun des époux.

Cependant, dans certains cas, le juge pourra refuser une pension au conjoint coupable de faute grave. Par exemple, un mari qui battait sa femme ne pourra jamais obtenir de pension.

Autre changement important en ce qui concerne la pension alimentaire. Elle ne sera plus, comme aujourd’hui, accordée pour une durée indéterminée. C’est-à-dire, le plus souvent à vie. La pension alimentaire sera accordée pour une durée limitée. Et cette durée ne pourra pas dépasser la durée du mariage. De plus, si le conjoint qui a obtenu cette pension alimentaire se remarie, il perdra sa pension.

Ce qui risque de faire mal, c’est que certains divorcés de longue date risquent de perdre un droit à une pension alimentaire qu’ils croyaient acquise jusqu’à la fin de leurs jours. En effet, la réforme a des effets rétroactifs. Sauf pour les divorces par consentement mutuel. Les organisations féminines voudraient changer des choses dans le nouveau projet. Elles voudraient notamment que la durée de la pension ne soit pas liée automatiquement à la durée du mariage.

Nicolas Simon


Ce qu’en pensent les organisations féminines

Les organisations de femmes ne sont pas tout à fait d’accord avec le nouveau projet de loi. Ainsi, Vie féminine et les Femmes prévoyantes socialistes pensent que la réforme ne tient pas assez compte des inégalités qui existent encore aujourd’hui dans les couples. Ces organisations rappellent qu’aujourd’hui, le salaire des femmes est inférieur de 17% à celui des hommes. Et que ce sont souvent les femmes, qui, encore aujourd’hui, arrêtent de travailler pour élever les enfants ou s’occuper de la famille.

Les organisations féminines critiquent la pension alimentaire limitée dans le temps. Pour ces organisations, il faut « que le juge puisse apprécier au cas par cas. Car il arrive qu’un mariage, même court, handicape gravement l’avenir professionnel d’une femme. Certaines femmes abandonnent leurs études ou travaillent à temps partiel pour s’occuper des enfants. D’autres femmes aident gratuitement leur mari dans sa profession… Or, des mamans qui ont interrompu leur carrière professionnelle pendant leur mariage risquent d’avoir du mal à retrouver un emploi. »

Les deux organisations disent qu’il faut que les femmes dépendent moins de leur mari pas seulement dans le divorce, mais aussi dans le mariage. Or, ce n’est pas le cas dans notre pays. Il existe des mécanismes, des situations qui n’encouragent pas le travail des femmes. Des exemples ? Il manque beaucoup de places dans les crèches. Il y a aussi le quotient conjugal que l’on applique notamment dans le calcul des impôts. Avec ce système, on considère que la personne qui a un petit revenu professionnel, le plus souvent la femme, bénéficie d’une partie des revenus professionnels de l’autre conjoint. Avec le quotient conjugal, le couple est moins taxé. Mais cela crée une dépendance de la femme par rapport à son mari.

Alors, si, dans le mariage, on n’encourage pas le travail professionnel des femmes, peut-on réduire par la suite leur droit à une pension alimentaire ? Si l’on se montre « égalitaire » dans la réforme du divorce, il faut en tirer les conséquences. Sinon une fois de plus, on diminue l’accès des femmes à un revenu…

 


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Vos commentaires

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  • beatrice

    Le 27 septembre 2015 à 17:13

    bonjour voila mon mari ma quitter après 29 ans de mariage la causse sa nièce de 15 ans qui était toujours coller sur ces jambes , en publique j avait déjà dit que sa ne plaisait pas mais elle était malheureux c est sa moi aussi, je suis partie souper avec a une réunion et la on ma dit bonjour la cocue j ai demander des explication, la rien ces moi qui me fait des films elle est malheureux , de la il a chercher une maison et il est parti , mais il ne voie plus cette petite peste, de se que je ces je fait le faire payé cher ,il ne ces pas a quelle point il ma fait mal, et maintient il ce balade avec une autre dame elle s appel annick ce genre de femme facile donc vous voyer de quelle genre je ne ces pas lui parler mais j ai été voire mon avocat et je lui est tout dit il faut que le divorce pour faute soi garder , les hommes aurons trop facile alors

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  • Elodie

    Le 26 juin 2015 à 14:19

    Bonjour
    Au bord du gouffre,ayant été plusieurs arnaqué j’ai perdu espoir car voulant un prêt de 10000euros,mais j’ai entendu parlé de Mr MR Mouvement Réformateur  Dominique laurent.Au début j’étais un peu méfiant mais après les différentes procédures sécurisées pour nous deux j’ai fini par avoir le prêt demandé sur mon compte 72 heures. Veuillez prendre contact avec lui si vous avez d’un prêt auprès d’une personne honnête et sérieux voici son mail : domini.lauren@live.fr . Je roule une voiture pour pouvoir me rendre vite au service grâce à lui .

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  • issam

    Le 9 avril 2015 à 12:46

    bonjour a tous je suis très touché par tous ça je trouve que c’est honteux de profiter des autres et je pense qu’il faudrait bien se renseigner avant un mariage c’est pas qu’un simple papiers il faut se respecter se parler faire des projet ensemble et si tu es quelqu’un de bien et de bon cœur dieu t’aidera ça reste une simple vie un jour ou l’autre on partira alors laissons derrière nous un bon exemple une belle image... bon courage a tous

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  • Sandy

    Le 12 février 2012 à 20:29

    CREDITSEL ootrci des prêts aux particuliers ainsi qu’aux professionnels sur plusieurs annnées avec un taux taux pourcentage, partie d’un ensemble d’intérêt abordable de 5%.email :

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