mardi 23 avril 2024

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En France, l’IVG dans la Constitution

Vote historique en France. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est dans la Constitution. Les parlementaires, députés et sénateurs réunis, ont presque tous voté pour garantir à la femme la liberté de l’IVG. C’est un symbole. Et un symbole, c’est important. D’ailleurs, les associations de défense des droits des femmes se réjouissent de cette liberté inscrite maintenant dans la Constitution. Elles disent aussi qu’un symbole ne suffit pas. Dans la réalité, les femmes ont de moins en moins accès à l’IVG.

La loi de 1975

En France, il existe une loi sur le droit à l’avortement depuis 1975. C’est la loi sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse dite aussi la loi Veil. À l’époque, Simone Veil était ministre de la santé. Elle avait défendu cette loi qui avait finalement été votée par le parlement français le 20 décembre 1974 et mise en application en janvier 1975. Depuis 1975, la loi a été améliorée.

Loi améliorée

Par exemple, depuis 1982, l’interruption volontaire de grossesse est remboursée en partie par la Sécurité sociale. En 2013, l’IVG est remboursée à 100 %. Autre exemple, depuis 2001, le délai légal pour un avortement est passé de 10 à 12 semaines de grossesse. Et, depuis 2022, ce délai a été prolongé à 14 semaines de grossesse. Après ces améliorations de la loi, le « droit à l’avortement » est inscrit dans la Constitution.


Une liberté historique

Il faut mettre des guillemets à « droit à l’avortement », car ce n’est pas ainsi que c’est écrit dans la Constitution. Ce qui est écrit exactement c’est : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cela veut dire que l’interruption volontaire de grossesse doit toujours se faire selon les conditions de la loi qui existe déjà. Et surtout, c’est « la liberté garantie à la femme ». Autrement dit, la Constitution affirme que la femme a le droit de choisir l’IVG. Cela est historique, car la Constitution n’est pas une loi comme les autres. C’est une sécurité en plus et c’est un symbole.

Une sécurité en plus

La Constitution est la Loi fondamentale d’un pays. On ne peut pas la changer aussi facilement que les autres lois. Dans un pays démocratique, ce sont des parlementaires élus par la population qui votent les lois. Pour qu’une loi normale soit votée, il faut 50 % des voix + 1 voix. Pour changer la Constitution, il faut 60 % des voix des parlementaires. C’est donc plus difficile de trouver un accord. Dans le cas de l’IVG, il y a eu beaucoup de débats, mais finalement 780 parlementaires ont voté pour et seulement 72 ont voté contre. Une très grande majorité de parlementaires étaient donc pour introduire l’IVG dans la Constitution.

Un symbole

Dans un pays, la Constitution est un ensemble de lois supérieures aux autres lois. La Constitution donne les règles de fonctionnement du pays. Elle garantit aussi les droits et les libertés aux citoyens. Dans un pays démocratique, la Constitution garantit, par exemple, le droit de vote, la liberté de pratiquer une religion, la liberté d’expression, la liberté d’opinion, etc. Toutes les lois du pays doivent respecter les lois de la Constitution. La France est le premier pays au monde à garantir à la femme, dans la Constitution, la liberté de l’IVG.

Un combat

Avant d’être un symbole, le droit à l’IVG dans la Constitution est un combat de personnes qui militent pour les droits des femmes à disposer de leur corps depuis des dizaines d’années. Les partis politiques de gauche ont rejoint le combat. C’est une députée du parti de gauche « La France insoumise » qui a porté le projet d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Le président Macron était aussi pour. Un accord a été trouvé avec les partis de droite. Les associations féministes se réjouissent de cette avancée et du symbole que cela représente. Elles disent aussi que le symbole ne suffit pas… Il y a la loi, il y a les réalités vécues par les femmes.

Les réalités

En France, le droit à l’avortement n’est pas aujourd’hui menacé. Par contre, les femmes n’ont pas toujours facilement accès à l’IVG. En France, comme dans d’autres pays européens, l’Etat ne donne pas assez de moyens au système de santé. Il y a de moins en moins de services gynécologiques. Selon le Planning familial français qui défend les droits des femmes en matière de sexualité, 130 centres d’IVG ont fermé en France depuis 15 ans. Les parlementaires français, députés et sénateurs réunis, ont introduit la liberté de l’IVG dans la Constitution. C’est bien. S’ils votaient aussi pour donner des moyens aux hôpitaux et aux centres médicaux pour garantir à toutes les femmes, dans la réalité, le droit à l’IVG, ce serait mieux.

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